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Amendement N° 7 (Rejeté)
Aménagement numérique du territoire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2012 par : Mmes Schurch, Didier, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « débits suffisants » sont remplacés par les mots : « débits minimaux de 2 Mbit/s avant le 31 décembre 2012 et de 8 Mbit/s avant le 31 décembre 2015 ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le service universel des communications électroniques garantisse des communications à haut débit.
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