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Amendement N° 8 (Rejeté)
Aménagement numérique du territoire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2012 par : Mmes Schurch, Didier, MM. Le Cam, Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 322 (2011-2012) sur la proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Après l'article 16 bis
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds d’aménagement numérique des territoires est notamment alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à la première phrase de l’article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret. Ces contributions ne peuvent être répercutées sur la facture des usagers. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le fonds ainsi créé soit alimenté principalement non par l'argent public mais par des contributions des opérateurs de communications électroniques.
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