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Amendement N° 13 (Rejeté)
Refonte de la carte intercommunale
Discuté en séance le 20 février 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2012 par : MM. Collombat, C. Bourquin, Collin, Requier, Vendasi, Tropeano.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser les accords prévus au 2ème alinéa de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales en supprimant le plafond du nombre de délégués communautaires dans les communautés de commune et d’agglomération.
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