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Amendement N° 9 (Rejeté)
Refonte de la carte intercommunale
Discuté en séance le 20 février 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2012 par : MM. Collombat, C. Bourquin, Collin, Requier, Vendasi, Tropeano.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le seuil démographique de 5.000 habitants prévu pour la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale, comme l’avait adopté la commission des lois du Sénat lors de la première lecture de la loi relative à la réforme des collectivités territoriales.
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