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Sous-Amendement N° 6 à l'amendement N° 2 (Rejeté)

Protection de l'identité

Discuté en séance le 21 février 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 21 février 2012 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 373 (2011-2012) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée commerciales et culturelles et aux spectacles vivants visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives

Après l'article 3

Amendement 2 rect. bis

Alinéa 5

Remplacer le mot :

conduisent

par les mots :

sont susceptibles de conduire

Exposé Sommaire :

L’amendement n° 2 rect. qui prévoit les sanctions disciplinaires laisse présager, à sa lecture, que tous les renseignements recueillis conduisent à une procédure disciplinaire.

Evidemment, seuls les renseignements qui laisseront à penser qu’une anormalité est constatée peuvent conduire à une procédure disciplinaire.

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