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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisines du conseil constitutionnel
Déposé le 24 février 2012 par : MM. Collombat, Mézard, Mme Escoffier.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Demande, lorsque plusieurs technologies peuvent être mises en œuvre pour l'élaboration des fichiers de données personnelles, que la plus protectrice des droits des personnes soit choisie.
Exposé Sommaire :
La discussion de la proposition de loi relative à l'identité a donné lieu à un désaccord de fond entre le Sénat et l'Assemblée nationale, s'agissant de la question fondamentale du fichier central biométrique. Le Sénat a été amené lors de chacune des lectures du texte à choisir la technologie dite à lien faible, présentée à juste titre comme plus protectrice des droits et libertés des personnes. Le présent amendement s'inscrit dans la même logique, en confortant dans la présente proposition de résolution européenne les positions qu'il a exprimées.
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