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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisines du conseil constitutionnel
Déposé le 27 février 2012 par : MM. Amoudry, Détraigne, Mme Gourault, M. Zocchetto.
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004, »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Cet amendement ajoute une référence à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004.
L’adoption de cette loi, en 1978, a fait de la France l’un des premiers Etats au monde à se doter d’une législation et d’une autorité de protection sur cette question. Les principes cette loi ont fortement inspiré les dispositions de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dont l’adoption, en 1995, a constitué l’acte fondateur de la politique européenne dans ce domaine.
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