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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisines du conseil constitutionnel
Déposé le 27 février 2012 par : MM. Amoudry, Détraigne, Mme Gourault, M. Zocchetto.
A l’alinéa 16,
Remplacer le mot « regrette » par les mots « estime inopportunes »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. L’encadrement des conditions de transferts internationaux de données personnelles est une exigence dans une économie mondialisée, où les échanges de données s’affranchissent des frontières traditionnelles des Etats membres. Il serait inopportun de maintenir les dérogations en la matière offertes par la proposition de Règlement de la Commission européenne.
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