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Amendement N° COM-4 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Saisines du conseil constitutionnel

Déposé le 27 février 2012 par : MM. Amoudry, Détraigne, Mme Gourault, M. Zocchetto.

Photo de Jean-Paul Amoudry Photo de Yves Détraigne Photo de Jacqueline Gourault Photo de François Zocchetto 

Proposition de résolution N° 406 (2011-2012) au nom de la commission des lois, dont cette commission s'est saisie sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Proposition de résolution européenne

A l’alinéa 21,

Remplacer « son autorité de contrôle nationale » par les mots « l’autorité de contrôle de son propre pays »

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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