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Amendement N° COM-6 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisines du conseil constitutionnel
Déposé le 27 février 2012 par : MM. Amoudry, Détraigne, Mme Gourault, M. Zocchetto.
Après l’alinéa 22, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Regrette la concentration de pouvoirs considérables entre les mains de la Commission européenne, au dépend des autorités de protection, quant à l’élaboration des lignes directrices en matière de protection des données personnelles et à la définition des modalités d’application des nouvelles dispositions. Il est favorable au respect du principe de subsidiarité, par un rééquilibrage de ces compétences au profit des autorités de protection, par l’intermédiaire du comité européen de la protection des données, qui bénéficient de l’expérience et de l’expertise technique indispensable à cette mission.
Exposé Sommaire :
La proposition de Règlement confère à la seule Commission européenne le pouvoir de déterminer et de préciser les conditions d’application concrètes, tant juridiques que techniques, des dispositions et des droits nouveaux. Ainsi, une quarantaine d’actes délégués et d’actes d’exécution seront nécessaires pour une application totale du Règlement.
Au regard de la complexité des questions traitées, il faut s’attendre à un encombrement des services de la Commission européenne en charge de ces sujets, ce qui aboutira nécessairement à des délais d’adoption considérables de ces actes. La Commission européenne évoque elle-même une dizaine d’années nécessaires pour une application totale du Règlement.
De plus, la centralisation de ces pouvoirs considérables entre les mains de la Commission européenne limite le rôle des autorités de protection nationales et du G29, et porte atteinte, de fait, au principe de subsidiarité, ce à quoi le Sénat entend s’opposer par l’adoption de cet amendement. Il appelle à une meilleure répartition de ce pouvoir normatif entre la Commission européenne et les autorités de protection nationales, au travers du futur comité européen de la protection des données.
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