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Amendement N° 11 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 juillet 2012 par : Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Assassi, Borvo Cohen-Seat, David, M. Favier, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Billout, Mmes Cukierman, Demessine, Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam, Le Scouarnec, Mmes Pasquet, Schurch, MM. Vergès, Watrin.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur la création d’un Observatoire national des violences envers les femmes ayant pour mission de réaliser les études nécessaires au pilotage et à l’évaluation des politiques publiques, de constituer une plateforme de collaboration entre les différents acteurs engagés dans la lutte contre ces violences et d’être le correspondant naturel des observatoires présents aux différents échelons territoriaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la recommandation adoptée à l’unanimité par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat qui attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de créer un Observatoire national des violences envers les femmes.
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