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Amendement N° 16 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juillet 2012 par : Mme Benbassa, M. Placé, Mmes Bouchoux, Lipietz, Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Blandin, MM. Dantec, Gattolin, Labbé.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 3
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 1153-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : «, aucune personne en période de formation ou en période de stage » ;
b) Il est complété par les mots : « y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement complète le 3° de l’article 3 du projet de loi, en ajoutant, les stagiaires et apprentis, à la liste des personnes protégées des sanctions disciplinaires et des mesures discriminatoires commises à la suite d’un harcèlement sexuel, liste prévue à l’article L. 1153-2 du code de travail. En effet, seul le « salarié, candidatà un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise » est actuellement concerné par l’article L. 1153-2, mais non les stagiaires et personnes ayant déjà débuté leur formation.
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