Amendement N° 17 (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 12 juillet 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 6 juillet 2012 par : Mme Benbassa, M. Placé, Mmes Bouchoux, Lipietz, Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Blandin, MM. Dantec, Gattolin, Labbé.

Photo de Esther Benbassa Photo de Jean-Vincent Placé Photo de Corinne Bouchoux Photo de Hélène Lipietz Photo de Aline Archimbaud Photo de Jean Desessard Photo de Leila Aïchi Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Ronan Dantec Photo de André Gattolin Photo de Joël Labbé 

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 1153-3, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : «, aucune personne en période de formation ou en période de stage » ;

Exposé Sommaire :

Coordination.

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