Déposé le 6 juillet 2012 par : Mme Benbassa, M. Placé, Mmes Bouchoux, Lipietz, Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Blandin, MM. Dantec, Gattolin, Labbé.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 1153-3, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : «, aucune personne en période de formation ou en période de stage » ;
Coordination.
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