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Amendement N° 22 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2012
Déposé le 6 juillet 2012 par : Mmes Meunier, Tasca, MM. Sueur, Courteau, Kaltenbach, Mmes Klès, Campion, Printz, D. Michel, Bourzai, Cartron, MM. Antiste, Teulade.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 3
I. – Alinéa 5
Après les mots :
de harcèlement sexuel
insérer les mots :
ou de chantage sexuel
II. – Alinéa 8
Après les mots :
harcèlement moral ou sexuel
insérer les mots :
ou de chantage sexuel
III. – Alinéas 10 et 12
Après les mots :
harcèlement sexuel ou moral
insérer les mots :
ou de chantage sexuel
IV. – Alinéa 11
Après les mots :
harcèlement sexuel ou moral
insérer les mots :
ou le chantage sexuel
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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