Sous-Amendement N° 67 à l'amendement N° 14 (Tombe)

Les amendements 14 rect bis, 40 rect et 48 rect bis, qui sont identiques, ajoutent le critère de « l’identité sexuelle » dans l’article 225-1 du code pénal qui réprime les discriminations, afin de reconnaître la transphobie parmi les discriminations prohibées.

Depuis la loi du 16 novembre 2001, l’article 225-1 du code pénal réprime les discriminations fondées sur « l’orientation sexuelle » de la victime. Lors des débats parlementaires concernant le vote de cette loi, la notion « d’orientation sexuelle » avait été présentée comme destinée à permettre la répression des discriminations homophobes.

Le ministère de la justice considère toutefois que cette notion englobe également l’hypothèse de la transsexualité, comme cela a été indiqué dans une réponse à une question écrite le 6 juillet 2010. Du reste, le 3 décembre 2009, à la suite d’une agression commise sur une personne transsexuelle, la cour d’appel de Douai a prononcé une condamnation pour des violences commises en raison de « l’orientation sexuelle » de la victime.

Cependant, afin que notre droit pénal soit plus explicite, et que les discriminations commises contre des personnes transsexuelles ou transgenre soient expressément sanctionnées, il apparaît effectivement nécessaire de modifier l’article 225-1 du code pénal.

Toutefois, plutôt que d’ajouter les mots « identité sexuelle » aprèsceux « d’orientation sexuelle », ce qui donne l’impression que l’on ajoute à la loi et non pas que l’on consacre le droit existant, il paraît préférable d’utiliser les termes « d’orientation ou identité sexuelle ».

Tel est l’objet du présent sous-amendement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).