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Amendement N° 14 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2012
Sous-amendements associés : 67
Déposé le 9 juillet 2012 par : Mme Benbassa, M. Placé, Mmes Bouchoux, Lipietz, Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Blandin, MM. Dantec, Gattolin, Labbé.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l’identité sexuelle, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de reconnaître la transphobie parmi les discriminations prohibées par le code pénal, en intégrant « l’identité sexuelle » à la liste des discriminations énoncées à l’article 225-1.
Il opère ainsi une coordination avec le 5° du III de l’article 1erdu projet de loi, dont la liste des discriminations est issue de l’article 225-1 du code pénal.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 2).
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