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Amendement N° 146 rectifié (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : M. Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, J. Boyer, Mme N. Goulet, MM. Marseille, Deneux, Tandonnet, Amoudry, Mme Morin-Desailly.
Projet de loi N° 687 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 32
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du III de l'article 151 noniesdu code général des impôts, les mots : « le ou les bénéficiaires de la tranmission exercent » sont remplacés par les mots : « l'un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement à pour objet d'élargir les plus-value en report à l'ensemble des bénéficiaires d'une transmission de société d'exploitation dès lors que les parts sont conservées au moins 5 ans et que l'un des bénéficiaires au moins exerce au sein de cette même société.
En effet, le régime actuel des plus values de ces sociétés ne facilite pas la transmission et la survie des entreprises dès lors que les héritiers non exploitants sont fiscalement désavantagés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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