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Amendement N° 211 (Adopté)
Organismes extraparlementaires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : Mmes Espagnac, M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l’article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des sociétés coopératives et participatives, pour lesquelles la participation des salariés représente, en moyenne, 40% du capital. Le maintien d’un taux à 8% se justifie par cette prépondérance, pour des entreprises qui ne peuvent, statutairement, quasiment pas faire appel aux financements extérieurs.
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