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Amendement N° 115 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 9
1° Première phrase
Après le mot :
établie
insérer les mots :
, après avis du Comité régional de l'habitat,
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette liste est mise à jour annuellement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte sur la liste de parcelles établie par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Il prévoit que cette liste est établie après avis du Comité régional de l'habitat, instance au sein de laquelle les collectivités territoriales sont représentées. Il est en effet important que cette liste soit "coproduite" par les services de l'Etat et les élus locaux.
Cet amendement précise par ailleurs que la liste est mise à jour annuellement.
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