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Amendement N° 117 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
I. Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
peuvent être rendues applicables, dans des conditions fixées par des décrets en Conseil d'État,
par les mots :
sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
2° Après le mot :
terrains
insérer les mots :
, bâtis ou non,
II. Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le premier alinéa s'applique aux établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'article L. 2141-1 du code des transports et à l'article L. 4311-1 du même code, ainsi qu'aux établissements publics dont la liste est fixée par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 2.
Il précise que l'application de la décote concerne les terrains nus ou bâtis des établissements publics de l'Etat.
Il introduit la mention de trois des établissements publics concernés : Réseau ferré de France (RFF), la SNCF et Voies navigables de France (VNF).
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