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Amendement N° 121 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
mentionnée à
Par les mots :
mentionnée au I de
Exposé Sommaire :
Amendement de précision tendant à indiquer qu'il s'agit de la commission départementale.
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