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Amendement N° 123 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
les taux fixés
par les mots :
le taux fixé
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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