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Amendement N° 124 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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