Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 127 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Elle adresse une fois par an au ministre chargé du logement un rapport sur le bilan des actions financées par le fonds, (Le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.