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Amendement N° 143 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 11 septembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 septembre 2012 par : MM. Lefèvre, Mayet.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
ou d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code
par les mots :
, d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ou d’un opérateur lié à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la production de logement social.
Exposé Sommaire :
La liste des bénéficiaires mentionnée dans le projet de loi limite la capacité des collectivités à confier la maîtrise des terrains pour la réalisation de logements sociaux à une certaine catégorie d’opérateurs.
Un certain nombre de collectivités disposent d’outils propres chargés de réaliser leurs projets. Le fait de les exclure de la liste des bénéficiaires conduira à les placer dans une condition de sous-acquéreur et rendra nécessaire une double mutation, synonyme de coûts supplémentaires et d’allongement des délais, au moment même où l’Etat se propose de faciliter la production de logements sociaux.
Il est donc proposé d’ajouter à la liste des bénéficiaires potentiels les opérateurs intervenant dans le cadre d’une concession d’aménagement dont l’objet est de produire une part significative de logements sociaux.
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