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Amendement N° 144 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 septembre 2012 par : Mme Lienemann, MM. Dilain, M. Bourquin, Raoul, Mmes Bataille, Bourzai, MM. Caffet, Courteau, Kaltenbach, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Vandierendonck, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs comporte une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionnés à l’article L. 302-8 du même code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la contrainte pesant sur les communes déficitaires en logements sociaux dans un impératif de solidarité nationale. Certaines communes préfèrent en effet payer des pénalités plutôt que de respecter l'obligation de logements sociaux et continuent à autoriser la construction de logements non sociaux.
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