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Amendement N° 146 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Déposé le 11 septembre 2012 par : Mme Lienemann, MM. Dilain, M. Bourquin, Raoul, Mmes Bataille, Bourzai, MM. Caffet, Courteau, Kaltenbach, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Vandierendonck, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« La part des logements à financer en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et la part de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peut être inférieure à 30 %. »
Exposé Sommaire :
Pour répondre au plus près aux besoins de la population, il est nécessaire de tenir compte des réalités que recouvrent les différents types de logements sociaux. Aujourd’hui, bon nombre de communes contournent la loi et s’acquittent de leurs obligations en construisant essentiellement des prêts locatifs sociaux.
L’objectif de réalisation de logements sociaux doit s’accompagner d’une démarche de mixité sociale. L’amendement vise à maintenir un équilibre entre les différentes catégories de logement social sur un même territoire. Il a également pour objet d’étendre le champ de cette disposition à l’ensemble des communes concernées par le dispositif de la loi SRU.
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