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Amendement N° 151 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 11 septembre 2012
Déposé le 11 septembre 2012 par : Mme Lienemann.
Projet de loi N° 750 (2011-2012) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement soumet au Parlement un programme pluriannuel de cession de terrains de l'Etat et de ses établissements publics en faveur du logement. Ce programme porte en particulier sur des opérations de logement locatif social et d'accession sociale à la propriété. Ce programme identifie les terrains concernés, leur localisation, leur surface, le nombre indicatif de logements à construire, notamment logements locatifs sociaux par catégorie de financement, logements en accession sociale sécurisée à la propriété, autres logements, l'année prévue de cession dans les cinq années suivant la promulgation de la loi. Le Gouvernement présente chaque année le bilan du programme et les perspectives futures de sa mise en œuvre.
Exposé Sommaire :
La cession des terrains publics en faveur du logement doit faire l'objet d'une stratégie gouvernementale, avec des objectifs clairs qui s'imposent aux autorités et administrations concernées, éclairent l'application chiffrée des engagements présidentiels et permettent un contrôle démocratique et concret du Parlement. Il existe une Délégation interministérielle compétente au sein de l'administration qui a déjà travaillé sur des éléments pouvant concourir à l'élaboration d'un tel programme.
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