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Amendement N° 160 (Non soutenu)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 11 septembre 2012 par : Mme Lienemann.
Alinéa 11
Après les mots :
demandes de logement
insérer le mot :
locatifs
Exposé Sommaire :
Il s’agit de clarifier la rédaction en précisant que le critère du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels vise les demandes de logements locatifs sociaux.
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