Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 161 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2012 par : Mme Lienemann.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…)Les mots : « le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat, prononcer la carence de la commune » sont remplacés par les mots : « le préfet prononce, par arrêté motivé, la carence de la commune ».
Exposé Sommaire :
L’objectif de la loi est de faire participer réellement à la solidarité nationale l’ensemble des communes concernées par l’accueil du logement social ; à cet effet, il paraît nécessaire que le préfet ait une compétence liée pour prononcer un arrêté de carence lorsqu’une commune ne respecte pas ses objectifs de réalisation de logements sociaux, l’expérience passée ayant montré que certains préfets hésitent à prononcer la carence. L’amendement proposé vise donc à prévoir que le préfet doit prononcer la carence de la commune lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.