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Amendement N° 167 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2012 par : MM. Dallier, P. Dominati.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des deux années suivantes » ;
Exposé Sommaire :
Actuellement, les dépenses engagées par une commune pour la réalisation d'un programme de logements locatifs sociaux, sont déductibles du prélèvement payé par cette même commune deux années plus tard. Si les frais engagés sont supérieurs au prélèvement, le surplus peut être déduit du prélèvement de l'année suivante.
Cependant, pour les communes qui s'engagent pour atteindre le nombre de logements sociaux que la loi leur impartit, les frais supportés sont lourds et dépassent souvent le montant de la pénalité sur plusieurs années.
C'est pourquoi, il est proposé de prolonger la possibilité de déduction d’une année supplémentaire.
Cette mesure permettrait aux communes qui s'engagent de mieux supporter le coût financier de ces programmes, et pouvoir ainsi envisager, à terme, de nouvelles opérations.
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