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Amendement N° 183 (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Mme Lipietz, M. Placé.
Alinéa 2
Après les mots :
25 % ou 20 %
Insérer les mots :
ou 10 %
Exposé Sommaire :
Cet article étend le champ des communes soumises à l'obligation de disposer de logements locatifs sociaux. Il prévoit ainsi de soumettre à l'obligation de disposer de 10 % de logements locatifs sociaux les communes d'au moins 1 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants.
Retiré avant séance.
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