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Amendement N° 29 (Irrecevable)
Rappels au règlement
Déposé le 10 septembre 2012 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 750 (2011-2012) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Avant l'article 1er
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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