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Amendement N° 36 2ème rectif. (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2012 par : Mme Létard, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
à construire
par les mots :
à réaliser
Exposé Sommaire :
Suivant l'état du terrain cédé par l'Etat ou l'établissement public, il pourra s'agir de terrain nu "à construire" ou de bâtiments existants appelant une réhabilitation avec une sortie en logements, il y a donc lieu de ne pas retenir une définition qui pourrait s'avérer trop restrictive.
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