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Amendement N° 39 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 11 septembre 2012 par : Mme Létard, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De l’occupation sociale du parc privé et minier. Les critères de l’occupation sociale du parc privé sont définis par décret. »
Exposé Sommaire :
Les trois critères du projet de loi pour déterminer le maintien d’une commune au taux de 20% semblent insuffisants. Il convient de prendre en compte la réalité de certains territoires où des populations qui relèveraient du logement très social sont hébergées dans du parc privé dont la vocation sociale est indéniable. C’est pourquoi il semble utile d’ajouter un quatrième critère. Ce dernier, choisi pour estimer l’importance de ce parc privé qui remplit de fait une mission très sociale, pourrait être le niveau d’APL pour les logements locatifs privés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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