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Amendement N° 43 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 septembre 2012 par : Mme Létard, M. Dubois, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La mise en oeuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau des territoires. Jusqu'à présent la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter par un fonds national ces financements ne pourra que retarder leur utilisation. Voilà pourquoi cet amendement propose la suppression de ce reversement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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