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Amendement N° 44 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2012 par : Mme Létard, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale qui n’a pas conclu de convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1
Exposé Sommaire :
L’objectif est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national aux communes faisant partie d’un EPCI qui n’a pas la délégation des aides à la pierre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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