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Amendement N° 47 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 septembre 2012 par : Mme Létard, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objectif poursuivi doit être la recherche de l'efficacité pour augmenter la production de logements locatifs sociaux, en particulier dans les communes où l'effort reste important. Pour ce faire, il est nécessaire que ces communes disposent de financements. C'est la raison pour laquelle il ne semble pas judicieux de supprimer cette possibilité de reversement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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