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Amendement N° 51 2ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 septembre 2012 par : Mme Létard, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette liste mentionne également les délais de cession du foncier. Ces délais devront correspondre au phasage visé au cinquième alinéa de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation.
Exposé Sommaire :
Jusqu'à présent, les opérations de cession de terrains publics ont, en général, été des processus longs. Pour répondre à l'objectif du projet de loi de mettre à disposition du foncier pour construire du logement social rapidement afin de faire face aux besoins, il importe que les cessions, elles aussi, soient insérées dans un calendrier leur imposant une date butoir, à l'image des délais que le projet de loi impose pour la réalisation des opérations de production des logements sociaux.
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