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Amendement N° 52 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 septembre 2012 par : Mme Létard, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
sur présentation d’un projet s’insérant
par les mots :
dès lors que le projet répond au projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme et s’insère
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la mobilisation du foncier de l'Etat et de ses établissements publics se fasse, de manière systématique, en partenariat avec les collectivités locales pour la définition des projets qui pourraient être envisagés par un bailleur sur ces parcelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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