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Amendement N° 54 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 septembre 2012 par : Mme Létard, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont pas de programme local de l'habitat approuvé.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux aux communes faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunal qui n’a pas de programme local de l'habitat approuvé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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