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Amendement N° 58 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Dubois, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Alinéa 17, seconde phrase
Après les mots :
dans le délai de cinq ans,
insérer les mots :
sauf cas de force majeure,
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de maintenir le délai de cinq ans pour la réalisation du programme de construction suite à la cession du terrain décoté sauf en cas de force majeure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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