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Amendement N° 62 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Dubois, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Alinéa 3
Remplacer l'année :
2025
par l'année :
2031
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de reporter à 2031 la date d'atteinte des objectifs de la loi SRU.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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