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Amendement N° 64 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Dubois, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Alinéa 10
Remplacer les pourcentages :
25 %, 33 % et 50 %
respectivement par les pourcentages :
20 %, 30 % et 60 %
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de modifier le calendrier de la réalisation des objectifs triennaux fixés par la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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