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Amendement N° 75 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Fontaine, Mme Farreyrol.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article les logements évolutifs sociaux. »
Exposé Sommaire :
L'Etat a conclu dans les départements d’outre-mer des contrats d’objectifs fonciers avec les collectivités territoriales pour tenir compte de la raréfaction du foncier disponible pour la mise en œuvre des politiques de logement social. Ces contrats prévoient un effort des communes dans les constructions de Logements Sociaux de tous type (LES, LLS, LLTS, …) en contrepartie de subventions de l’Etat. Or les communes signataires concernées se voient pénalisées car l’effort fourni au bénéfice des logements LES n’est pas pris en compte dans les objectifs établis par la loi SRU. Cet amendement vise à pallier cette incohérence.
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