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Amendement N° 83 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Maurey, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dernier alinéa de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, après les mots : « mentionnées au », sont insérés les mots : « 6° de l'article L. 332-6 ainsi qu'au ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En cas de rétablissement de la faculté des communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains, le présent amendement vise à éviter que le bénéficiaire d’un permis de construire ne doive à la fois céder à titre gratuit jusqu’à 10 % du terrain faisant l’objet de la demande et payer une taxe d’aménagement élevée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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