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Amendement N° 96 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Dassault.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logement social, ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de soustraire les collectivités territoriales à l'obligation de souscrire une garantie d'emprunt pour la construction des habitations à loyer modéré et logements sociaux.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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