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Amendement N° 63 (Retiré)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 septembre 2012 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La conclusion de ce contrat de travail entraîne pour le salarié ainsi recruté le bénéfice des mêmes droits, avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur pour les autres salariés recrutés pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. En effet, de nombreux acteurs de terrain nous ont fait savoir que par le passé, des jeunes recrutés en CUI-CAE s’étaient vus priver de certains éléments accessoires à la rémunération, tels que les chèques vacances, déjeuner ou la participation de l’employeur aux frais de transports en commun, au motif que cette obligation ne figurait pas explicitement dans la loi. Afin d’éviter de telles situations, injustes pour les jeunes recrutés en emploi d’avenir qui auraient légitimement l’impression d’être considérés comme des sous-salariés et pour éviter les tensions qu’une telle situation peut engendrer, les auteurs de cet amendement proposent de faire expressément figurer cette mention dans la loi.
Tel est le sens de cet amendement.
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