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Amendement N° 64 (Retiré)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2012 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer.
Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir bénéficie alors de l’indemnité destinée à compenser la précarité de l’emploi, conformément aux articles L. 1243-8 et L. 1243-9.
Exposé Sommaire :
Par dérogation au droit commun, le contrat unique d’insertion, qui permet aux employeurs de bénéficier d’aides financières et dans certains cas d’exonérations de cotisations sociales, ne permet pas à ses bénéficiaires, l’accès à la prime de précarité, pourtant due dans les autres formes de contrats à durée déterminée. La vocation de ces contrats en matière d’insertion professionnelle, ne doit pas avoir pour conséquence de priver les jeunes bénéficiaires des dispositifs de droit commun. Par ailleurs, l’adoption d’une telle mesure aurait un caractère incitatif en faveur de la conclusion de contrats à durée indéterminée dont chacun s’accorde à dire qu’ils doivent redevenir la règle.
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