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Amendement N° 71 (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2012 par : MM. Doublet, Laurent.
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées
Exposé Sommaire :
Le non respect des engagements de l’employeur en matière de formation peut être multifactoriel et non nécessairement imputable à l’employeur.
Une formation peut être annulée par un organisme de formation faute de candidats, le salarié peut refuser ladite formation ou être indisponible.
Des circonstances particulières pouvant intervenir, il convient de ne pas pénaliser a priori l’employeur sans lui donner la possibilité d’apporter des éléments à charge de preuve.
En conséquence, le présent amendement vise à permettre à l’employeur de justifier du non-respect éventuel de ses engagements en matière de formation.
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